Déclaration préalable

Travaux concernés

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :

• travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d'occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m², 

• travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,

• travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.

Constitution du dossier

L'intéressé doit déclarer son projet à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé au moyen de l'un des formulaires suivants : 

• cerfa n°13702*02  pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,

• Cerfa n°13703*02 pour les demandes tenant à la réalisation de travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade...), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage...) ou d'édifier une clôture.

• cerfa n°13404*02  pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions.

Ces documents sont à compléter et à retourner en mairie.

Pour tout renseignement complémentaire, des permanences Urbanisme sont en place en mairie :

- le vendredi après-midi de 13H30 à 17H30