Permis d'aménager

Le permis d'aménager est un acte administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.

Travaux concernés

Un permis d'aménager est notamment exigé pour :

• la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs,

• la réalisation de certaines opérations de lotissement,

• la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

Constitution du dossier

La demande de permis d'aménager doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13409*02.

Ces documents sont à compléter et à retourner en mairie.

Pour tout renseignement complémentaire, des permanences Urbanisme sont en place en mairie :

- le vendredi après - midi de 13H30 à 17H30